Module 2
Aménagement du territoire au Québec et cadre légal

2.2 La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) a été adoptée par le gouvernement québécois en 1979. Elle porte la désignation alphanumérique A-19.1. Cette loi sert de cadre légal au gouvernement et aux instances municipales (communautés métropolitaines [CM], municipalités régionales de comté [MRC], municipalités locales et arrondissements) pour la planification et l’administration de l’aménagement et de l’urbanisme sur leur territoire.

Vous pouvez consulter le texte intégral de la LAU sur le site Web LégisQuébec, une plateforme officielle qui diffuse le Recueil des lois et des règlements du Québec.

Dans la présente section, nous étudierons certains éléments essentiels de la LAU – l’entièreté de ce texte de loi dépasse les objectifs de ce cours. Cette section est divisée en quatre sous-sections. Les deux premières sous-sections présentent les instruments d’aménagement dont disposent les instances municipales, tels que les définit la LAU : les instruments de planification (sous-section 2.2.1) et les instruments de régulation (sous-section 2.2.2). La troisième sous-section (2.2.3) présente les acteurs impliqués dans l’aménagement du territoire au Québec et permet de comprendre leur rôle au sein du processus décisionnel de planification et leur compétence en matière de régulation. Cette sous-section discute aussi des principes et des mécanismes de participation des citoyens au processus décisionnel en aménagement du territoire et en urbanisme. Finalement, la dernière sous-section (2.2.4) porte sur le projet de loi 16, qui vise à modifier la LAU.

Objectifs de la section

À la fin de cette section, vous serez en mesure de :

  • comprendre les éléments fondamentaux de la LAU;
  • décrire les instruments principaux de planification de la LAU :
    • plan métropolitain d’aménagement et de développement,
    • schéma d’aménagement et de développement,
    • plan d’urbanisme;
  • définir les instruments principaux de régulation de la LAU :
    • document complémentaire au schéma d’aménagement et de développement,
    • règlement de zonage,
    • règlement de lotissement;
  • expliquer le rôle des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme :
    • conseil municipal et conseil d’arrondissement,
    • municipalité régionale de comté,
    • communauté métropolitaine,
    • comité consultatif agricole,
    • comité consultatif d’urbanisme,
    • commission conjointe d’aménagement,
    • conseil de quartier et comité local;
  • connaître les principes et les mécanismes de participation des citoyens au processus décisionnel en aménagement du territoire et en urbanisme.

Instructions

Pour faire ces apprentissages, nous consulterons le guide La prise de décision en urbanisme, rédigé par le MAMH et disponible sur le site Web du gouvernement du Québec.

  • Rendez-vous sur la page Web du guide et remarquez les différents thèmes qui le composent. Nous nous intéresserons aux thèmes suivants :

2.2.1 Les outils de planification  

Les outils de planification permettent aux instances municipales de planifier l’aménagement sur leur territoire. Dans la présente sous-section, nous nous attarderons sur trois principaux instruments de planification à la disposition des instances municipales, tels qu’ils sont définis dans la LAU[1], soit :

  • le Plan métropolitain d’aménagement et de développement (2.2.1.1);
  • le Schéma d’aménagement et de développement (2.2.1.2);
  • le Plan d’urbanisme (2.2.1.3).

Nous verrons finalement d’autres concepts importants (2.2.1.4). Pour cela, nous consulterons les fiches synthèses « Outils de planification » et « Outils de protection de l’environnement » du guide La prise de décision en urbanisme que vous avez téléchargées plutôt. Avant d’aborder plus en détail ces éléments, allez à la table des matières de chaque fiche et lisez les sous-titres qui catégorisent les différents outils de planification et de protection de l’environnement.

2.2.1.1 Plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD)

Le PMAD est le document de planification territoriale à l’échelle d’une communauté métropolitaine (CM). La LAU exige que les communautés métropolitaines se dotent d’un PMAD. L’objectif central du PMAD est d’assurer la compétitivité et l’attractivité du territoire de la communauté métropolitaine dans une perspective de développement durable. Il permet de coordonner les choix et les décisions en matière d’aménagement et de développement qui touchent l’ensemble des MRC, villes et agglomérations d’une communauté métropolitaine[2].

Lecture

  • À partir de la fiche « Outils de planification », rendez-vous à la section « Plan métropolitain d’aménagement et de développement ».
  • Lisez les sections « Utilité » et « Caractéristiques ».

En résumé, le contenu du PMAD doit obligatoirement[2] :

  • planifier le transport terrestre;
  • proposer des mesures visant à protéger et à mettre en valeur le milieu naturel et bâti ainsi que les paysages;
  • déterminer toute partie du territoire devant faire l’objet d’une planification intégrée en matière d’aménagement et de transport;
  • « définir des seuils minimaux de densité selon les caractéristiques du milieu »;
  • élaborer des mesures visant à mettre en valeur les activités agricoles;
  • déterminer les territoires destinés à l’urbanisation optimale de l’espace;
  • délimiter « toute partie de territoire de la communauté qui, chevauchant le territoire de plusieurs MRC, est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique et de bien-être général »;
  • indiquer la nature et la localisation des infrastructures et équipements actuels et projetés qui sont d’intérêt métropolitain.

Vous pouvez consulter le PMAD des communautés métropolitaines :

2.2.1.2 Schéma d’aménagement et de développement (SAD)

Le SAD est le document officiel de planification territoriale à l’échelle d’une MRC. La LAU exige que les MRC maintiennent en vigueur, en tout temps, un SAD. Le SAD établit les lignes directrices de l’organisation physique du territoire et coordonne les choix et les décisions qui touchent l’ensemble des municipalités visées, le gouvernement, ses ministères et ses mandataires[2].

Lecture

  • À partir de la fiche synthèse «  Outils de planification  », rendez-vous à la section « Schéma d’aménagement et de développement ».
  • Lisez les sections « Utilité » et « Caractéristiques ».

En résumé, le contenu du SAD doit obligatoirement[2]:

  • « déterminer les grandes orientations de l’aménagement du territoire »;
  • « déterminer les grandes affectations du territoire pour les parties de celui-ci »;
  • « déterminer les orientations d’aménagement et les affectations du sol […] dans la zone agricole […] pour favoriser l’utilisation prioritaire du sol à des fins agricoles et, dans ce contexte, la coexistence harmonieuse des usages agricoles et non agricoles »;
  • « déterminer toute zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique » ou de protection de l’environnement;
  • « déterminer toute partie du territoire présentant un intérêt d’ordre historique, culturel […], esthétique ou écologique »;
  • « décrire et planifier l’organisation du transport terrestre »;
  • déterminer les contraintes d’occupation du sol à proximité des voies de circulation actuelles et projetées;
  • indiquer la nature et la localisation des infrastructures et des équipements importants actuels ou projetés;
  • « inclure un document complémentaire établissant des règles à être respectées par les règlements d’urbanisme des municipalités » (par ex., normes sur les zones inondables, normes sur la plantation et l’abattage des arbres).

Le contenu du SAD peut aussi [2; 3] :

  • « déterminer les zones prioritaires d’aménagement ou de réaménagement; »
  • « déterminer la densité approximative d’occupation pour les diverses parties du territoire; »
  • déterminer, pour un périmètre d’urbanisation ou pour des parties de celui-ci hors de toute zone prioritaire d’aménagement, les affectations du sol qui présentent un intérêt pour la MRC;
  • « déterminer les immeubles et les activités, sources de contraintes de nature anthropique; »
  • « décrire l’organisation du transport maritime et aérien; »
  • « décrire les propositions inter-municipales d’aménagement émanant d’un groupe de municipalités; »
  • délimiter tout territoire dont la viabilité des activités serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière;
  • déterminer les orientations en vue de favoriser l’aménagement durable de la forêt privée.

Vous pouvez consulter des exemples de SAD. Par exemple, ceux de MRC :

2.2.1.3 Plan d’urbanisme

Le plan d’urbanisme est le document officiel de planification territoriale à l’échelle d’une municipalité. La LAU exige qu’une municipalité ait un plan d’urbanisme dès l’entrée en vigueur du schéma d’aménagement et de développement de la MRC dont elle fait partie. Le plan d’urbanisme contient les politiques d’urbanisme arrêtées par le conseil municipal qui guideront sa prise de décision future.

Lecture

  • À partir de la fiche synthèse «  Outil de planification  », rendez-vous à la section «  Plan d’urbanisme  ».
  • Lisez les sections « Utilité » et « Caractéristiques ».

En résumé, le contenu du plan d’urbanisme doit obligatoirement[1; 3] :

  • « préciser les grandes orientations de l’aménagement du territoire de la municipalité; »
  • « déterminer les grandes affectations du sol et les densités de son occupation; »
  • déterminer le tracé projeté et le type des principales voies de circulation et des réseaux de transport.

De plus, le contenu du plan d’urbanisme peut[1; 3] :

  • déterminer « les zones à rénover, à restaurer ou à conserver; »
  • déterminer « la nature, la localisation et le type des équipements et infrastructures destinés à l’usage de la vie communautaire; »
  • déterminer les coûts approximatifs afférents à la réalisation des éléments du plan;
  • déterminer « la nature et l’emplacement projeté des principaux réseaux et terminaux d’aqueduc, d’égouts, d’électricité, de gaz, de télécommunication et de câblodistribution; »
  • délimiter, à l’intérieur du territoire municipal, les « aires d’aménagement pouvant faire l’objet de programmes particuliers d’urbanisme ou d’un plan d’aménagement d’ensemble. »

Vous pouvez consulter des exemples de plan d’urbanisme. Par exemple, ceux des villes :

2.2.1.4 Autres concepts importants

Votre lecture des caractéristiques du plan métropolitain d’aménagement et de développement, du schéma d’aménagement et de développement et du plan d’urbanisme dans le guide La prise de décision en urbanisme[2], vous a certainement amené à vous interroger sur la signification d’autres concepts importants en aménagement et en urbanisme.

Lecture

2.2.2 Les outils de réglementation  

Les outils de réglementation permettent aux instances municipales de mettre en place des règles, des normes et des critères pour encadrer les constructions et l’usage des terrains et des bâtiments sur leur territoire[1].

Les outils de réglementation doivent être élaborés tout en respectant des lois autres que la LAU[2] mais qui ont aussi des effets sur l’aménagement du territoire; par exemple, la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier[3], la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles[4], et la Loi sur le bâtiment[5].

Dans la présente sous-section, nous nous pencherons ici sur trois outils de réglementation :

  • le document complémentaire au schéma d’aménagement et de développement (2.2.2.1),
  • le règlement de zonage (2.2.2.2),
  • le règlement de lotissement (2.2.2.3).

Pour cela, nous consulterons la fiche synthèse «  Outils de réglementation  » du guide La prise de décision en urbanisme téléchargée plutôt. Avant toute chose, lisez les sous-titres qui catégorisent les différents outils de réglementation dans la table des matières de cette fiche .

2.2.2.1 Document complémentaire au schéma d’aménagement et de développement

Le document complémentaire contient un ensemble de règles et d’obligations définies par une MRC et auxquelles les municipalités de son territoire devront se conformer lors de l’élaboration de leur plan et de leurs règlements d’urbanisme. Ce document s’ajoute au SAD et vise 1) à préciser comment les municipalités s’y prendront pour atteindre les objectifs établis dans le SAD et 2) à assurer qu’il y ait une cohérence dans les règlements d’urbanisme des municipalités à l’échelle de la MRC[1].

Lecture

  • À partir de la fiche « Outils de réglementation », rendez-vous à la section « Document complémentaire au schéma d’aménagement et de développement  ».
  • Lisez les sections « Utilité » et « Caractéristiques ».

En résumé, le document complémentaire doit obligatoirement établir des règles qui obligent les municipalités de son territoire à adopter des dispositions réglementaires visant à [1; 2] :

  • règlementer les usages du sol en raison de la topographie du terrain, de la proximité d’un plan d’eau, de contraintes naturelles, ou pour des raisons de sécurité publique ou de protection de l’environnement;
  • « prescrire la superficie et les dimensions minimales des lots »;
  • règlementer les usages du sol à proximité des voies de circulation actuelles et projetées;
  • « régir l’emplacement et l’implantation des maisons mobiles et des roulottes »;
  • déterminer des mesures pour « favoriser l’utilisation prioritaire du sol à des fins d’activités agricoles » si la MRC comprend une zone agricole.

Comme l’indique le dernier élément de la liste précédente, le document complémentaire doit inclure des dispositions visant le contrôle des activités en zone agricole, en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. À titre d’exemple, consultons les dispositions à cet effet dans le document complémentaire au SAD de la MRC de la Haute-Yamaska.

  • Téléchargez le schéma d’aménagement et de développement [6].
  • Le document complémentaire constitue le chapitre 7 et se nomme ici « Le cadre normatif ». Survolez ce chapitre.
  • À la page C7-32, lisez les dispositions relatives à « L’aire parc agricole intensif ». On y énonce notamment les conditions permettant l’implantation d’usages non agricoles dans cette zone.
2.2.2.2 Règlement de zonage

Le règlement de zonage est un ensemble de dispositions élaborées par une municipalité afin de déterminer la vocation des zones définies sur son territoire et de contrôler leur usage[1].

Lecture

  • À partir de la fiche « Outils de réglementation », rendez-vous à la section « Règlement de zonage ».
  • Lisez les sections « Utilité » et « Caractéristiques ».

En résumé, le zonage permet à une municipalité de[1] :

  • découper son territoire en zones;
  • de regrouper des constructions et des usages selon des critères environnementaux, fonctionnels, esthétiques et socioéconomiques;
  • de réglementer les constructions et les usages dans chacune des zones.

Le règlement de zonage va de pair avec un plan de zonage qui représente le découpage du territoire en différentes zones. À titre d’exemple, explorons le plan de zonage de la municipalité de Granby :

Le territoire est divisé en zones dont la vocation est indiquée par un code de couleur défini dans la légende à gauche au bas de la carte. Nous observons des zones agricole, commerciale, industrielle, résidentielle et publique. Y sont délimités aussi le périmètre d’urbanisation et le secteur du centre-ville. Ce plan accompagne le règlement de zonage qui rassemble les dispositions assurant le contrôle de l’usage de ces zones par la municipalité.

  • Téléchargez le règlement de zonage de la municipalité de Granby [8].
  • Lisez le titre des chapitres dans la table des matières du document. Cette table est indicatrice des thèmes couverts dans un règlement de zonage.
  • Par exemple, le chapitre 9 contient les règlements relatifs à l’aménagement des terrains. Rendez-vous au règlement 114. Celui-ci indique le nombre minimal d’arbres à planter ou à conserver par un propriétaire en fonction de la taille de son terrain résidentiel.
2.2.2.3 Règlement de lotissement

Le règlement de lotissement définit les dispositions à respecter lors du découpage et de l’identification des lots[1].

Lecture

Dans un premier temps, quelques définitions s’imposent. Qu’est-ce qu’un lot? Un lot est un terrain identifié par un numéro distinct sur le plan officiel du cadastre fait et déposé conformément à la Loi sur le cadastre ou au Code civil du Québec. Et qu’est-ce que le cadastre? Le cadastre est un registre public sous forme de carte qui représente graphiquement les lots numérotés sur lesquels portent les droits fonciers des propriétaires. Regardez les exemples suivants :

Dans un deuxième temps, étudions le guide La prise de décision en urbanisme :

  • À partir de la fiche synthèse « Outils de réglementation », allez à la section «  Règlement de lotissement  ».
  • Lisez les sections « Utilité » et « Caractéristiques ».

Selon le guide La prise de décision en urbanisme, les dispositions au règlement de lotissement portent notamment sur[1] :

  • la « superficie et les dimensions des lots ou des terrains pour chaque zone »;
  • la « superficie minimales et les dimensions minimales des lots lors d’une opération cadastrale » (par exemple, modification d’un lot par subdivision);
  • les opérations cadastrales permises;
  • l’agrandissement ou la modification d’un lot protégé par des droits acquis;
  • l’« identification du caractère public ou privé des voies de circulation »;
  • « la manière dont les rues et ruelles, publiques ou privées, doivent être tracées », et leur usage;
  • L’« obligation pour un propriétaire de terrain de soumettre à l’approbation d’un officier désigné tout plan d’une opération cadastrale »;
  • la « cession d’un terrain […] comme contribution pour fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels ».

À titre d’exemple, explorons le règlement de lotissement de la municipalité de Granby :

  • Téléchargez le règlement de lotissement de la municipalité de Granby[10].
  • Lisez le titre des chapitres dans la table des matières du document. Cette table est indicatrice des thèmes couverts dans un règlement de lotissement.
  • Par exemple, le chapitre 5 porte sur les normes de lotissement. Rendez-vous à l’article 26 du règlement. On y énonce une disposition qui détermine la distance minimale entre une rue et la ligne naturelles des eaux d’un lac, d’un cours d’eau ou d’un milieu humide.

Finalement, observons le diagramme suivant, qui résume bien les outils de planification et de règlementation décrits précédemment et le lien hiérarchique entre ceux-ci :

Diagramme conceptuel du processus de planification et de règlement à l’échelle municipale

Source : Figure tirée du site Web de la Ville de Rouyn-Noranda. Repéré en 2024 à https://www.rouyn-noranda.ca/ville/administration/planification-et-amenagement-du-territoire

Questions de lecture de la sous-section 2.2.2

Pour vérifier votre compréhension des éléments étudiés dans la sous-section 2.2.2, répondez aux questions suivantes. En rédigeant vos réponses, vous vous préparerez aux tests notés.

  1. Donnez des exemples de règles que pourrait énoncer une MRC dans son document complémentaire.
  2. Quelle loi a préséance sur la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme?
  3. Nommez des objectifs qu’une municipalité voudrait atteindre par l’élaboration d’un règlement de zonage.
  4. Le guide La prise de décision en urbanisme explique que le règlement de lotissement permet de traduire en termes réglementaires les préoccupations d’une municipalité quant à l’organisation de son territoire. Donnez des exemples de préoccupations.

Références bibliographiques

1. Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, (2024). La prise de décision en urbanisme. Repéré à https://www.quebec.ca/habitation-territoire/amenagement-developpement-territoires/amenagement-territoire/guide-prise-decision-urbanisme

2. Lois et règlements du Québec. Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).

3. Lois et règlements du Québec. Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).

4. Lois et règlements du Québec. Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre D-41.1).

5. Lois et règlements du Québec. Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).

6. Municipalité régionale de comté de la Haute-Yamaska (2014). Schéma révisé de remplacement (4e). Repéré à https://haute-yamaska.ca/amenagement-et-developpement-du-territoire

7. Ville de Granby. Plan de zonage : règlement de zonage – Annexe A. Repéré à https://granby.ca/fr/reglements-municipaux

8. Ville de Granby (2016). Règlement numéro 0663-2016 de zonage. Repéré à https://granby.ca/fr/reglements-municipaux

9. Hébert, M. (2015). Extrat de cadastre – 664, rue Lemoyne. Repéré à https://www.ville.granby.qc.ca/webconcepteurcontent63/000024200000/upload/
Terrainsvendre/664rueLemoyne.pdf

10. Ville de Granby (2016). Règlement numéro 0664-2016 de lotissement. Repéré à https://www.ville.granby.qc.ca/fr/ville/nav/reglements.html

2.2.3 Les acteurs de l’aménagement  

Différents acteurs participent à la prise de décision en urbanisme et en aménagement du territoire, que ce soit à titre de citoyen, d’élu municipal, d’urbaniste ou de membre d’un comité consultatif[1]. Nous étudierons les rôles et les compétences de différents acteurs, soit :

  • le conseil municipal (2.2.3.1),
  • le conseil d’arrondissement (2.2.3.2),
  • la municipalité régionale de comté (MRC) (2.2.3.3),
  • la communauté métropolitaine (2.2.3.4),
  • le comité consultatif agricole (2.2.3.5),
  • le comité consultatif d’urbanisme (2.2.3.6),
  • la commission conjointe d’aménagement (2.2.3.7),
  • le conseil de quartier et le comité local (2.2.3.8),
  • la participation des citoyens (2.2.3.9).

Lecture

Dans la présente section, il est plutôt question de consultation que de lecture.

  • Ouvrez la fiche synthèse « Acteurs et processus municipaux » du guide La prise de décision en urbanisme[1] que vous avez téléchargez plutôt. Rendez-vous à la section « Présentation des acteurs et des processus » et lisez les sous-titres qui catégorisent les différents acteurs.
  • Les acteurs de l’aménagement sont divisés selon trois niveaux organisationnels :
    • Instances municipales;
    • Comités, commissions et organismes;
    • Participations des citoyens.
  • Survolez les sections sur les acteurs à chacun des niveaux.
  • Nous allons maintenant résumer les principales caractéristiques des acteurs présentés au sein de ces trois niveaux.
2.2.3.1 Conseil municipal

Le conseil municipal est une instance municipale qui représente la municipalité et en administre les affaires. Il est composé d’un maire et de conseillers élus[1].

Le conseil municipal a l’obligation de :

  • préparer et adopter un budget,
  • détenir un plan et des règlements d’urbanisme,
  • être desservi par un corps de police.
2.2.3.2 Conseil d’arrondissement

Les conseils d’arrondissement sont des instances municipales présentes dans certaines municipalités (grandes villes) qui sont divisées en arrondissements. Le conseil d’arrondissement est composé des conseillers élus dans l’arrondissement et d’un président ou d’un maire d’arrondissement[1].

Le conseil d’arrondissement peut[1] :

  • « adopter un règlement sur les dérogations mineures » (c’est-à-dire des exceptions au règlement de zonage ou de lotissement);
  • « constituer un comité consultatif d’urbanisme ».

Pour plus d’information :

  • Consultez la section « Conseil municipal et conseil d’arrondissement » de la fiche synthèse « Acteurs et processus municipaux ».
  • Lisez le tableau présenté dans la section « Compétences et responsabilités ». Celui-ci résume les compétences du conseil municipal et du conseil d’arrondissement dans différents domaines.
2.2.3.3 Municipalité régionale de comté (MRC)

Une MRC regroupe toutes les municipalités d’un même territoire et elle est constituée par décret gouvernemental. Le conseil de la MRC se compose du maire de chaque municipalité locale sur le territoire de la MCR, ainsi que de tout autre représentant de ces municipalités selon ce que prévoit le décret. Le préfet d’une MRC est élu parmi les maires des municipalités par les membres du conseil[1].

Une MRC a l’obligation de[1] :

  • élaborer un schéma d’aménagement et de développement (SAD) et d’assurer sa révision sur une base quinquennale;
  • juger de la conformité des plans et règlements d’urbanisme avec le SAD;
  • « élaborer des règlements d’urbanisme pour les territoires non organisés »;
  • « s’occuper des cours d’eau à des débits réguliers et intermittents » sur son territoire;
  • « préparer les rôles d’évaluation des municipalités locales »;
  • « établir un plan de gestion des matières résiduelles, un schéma de couverture de risques (sécurité incendie) ».

Pour plus d’information :

  • Consultez la section « MRC » de la fiche synthèse « Acteurs et processus municipaux ».
2.2.3.4 Communauté métropolitaine

Il existe deux communautés métropolitaines, celle de Montréal (CMM) et celle de Québec (CCQ), et la composition de leur conseil diffère. Le conseil de la CMM est composé de 28 personnes provenant des municipalités membres, et le maire de Montréal en est le président. Le conseil de la CMQ, quant à lui, est composé de 17 personnes provenant des municipalités membres, et le maire de Québec en est le président[1].

Une communauté métropolitaine a l’obligation de[1]:

  • détenir une « vision stratégique du développement culturel, économique, environnemental et social de son territoire »;
  • détenir un plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD) et « se doter d’outils visant à en assurer le suivi et la mise en œuvre »;
  • détenir « un plan des grands enjeux du développement économique de son territoire »;
  • préparer et adopter un budget.

Une communauté métropolitaine peut[1]:

  • « prendre toute mesure pour favoriser le développement artistique et culturel sur son territoire »;
  • « acquérir ou construire des équipements ou des infrastructures qui ont un caractère métropolitain »;
  • « planifier le transport en commun »;
  • planifier la gestion des matières résiduelles.

Pour plus d’information :

  • Consultez la section « Communauté métropolitaine » de la fiche « Acteurs et processus municipaux ».
2.2.3.5 Comité consultatif agricole

Toute MRC ou communauté métropolitaine (CM) qui comprend une zone agricole doit avoir un comité consultatif agricole (CCA). Le mandat du CCA est d’étudier et d’éclairer le processus décisionnel du conseil de la MRC ou de la CM sur les questions relatives à l’aménagement du territoire agricole, à la pratique des activités agricoles, et à leurs effets sur l’environnement. Le CCA est composé de membres du conseil de la MRC ou de la CM, de producteurs agricoles et de résidents. Au moins la moitié du CCA doit être constituée de producteurs agricoles[1].

Pour plus d’information :

  • Consultez la section « Comité consultatif agricole » sur la fiche « Acteurs et processus ».
2.2.3.6 Comité consultatif d’urbanisme

Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) est un groupe de travail mandaté par le conseil municipal pour étudier des questions relatives à l’urbanisme, au zonage, au lotissement et à la construction, et pour faire des recommandations sur celles-ci. Le CCU est composé d’un moins un membre du conseil municipal et de résidents choisis par celui-ci[1].

Pour plus d’information :

  • Consultez la section « Comité consultatif d’urbanisme » sur la fiche « Acteurs et processus ».
2.2.3.7 Commission conjointe d’aménagement

Une commission conjointe d’aménagement a pour mandat de faire des recommandations à deux MRC voisines, visant à ce que ces dernières élaborent des SAD qui se complètent et qui adoptent une vision commune de l’aménagement et de l’urbanisme sur l’ensemble des deux territoires. La commission est formée par décret du gouvernement à la suite d’une demande d’une MRC[1]. Par exemple, la commission conjointe d’aménagement de l’Outaouais couvre la Ville de Gatineau et la MRC des Collines de l’Outaouais.

Pour plus d’information :

  • Consultez la section « Commission conjointe d’aménagement » sur la fiche « Acteurs et processus ».
2.2.3.8 Conseil de quartier et comité local

Le conseil de quartier est un organisme consultatif formé de citoyens, qui permet au conseil municipal de connaître l’opinion de la population sur des enjeux et des projets pouvant affecter l’environnement de leur quartier et leur qualité de vie[1].

À titre d’exemple, vous pouvez aller consulter le site Web du conseil de quartier du Vieux-Limoilou (dans la Ville de Québec) :

  • Rendez-vous sur le site Web de ce conseil de quartier
  • Lisez la section « Nos dossiers » pour connaître les enjeux suivis présentement par le conseil de quartier.

Le comité local, quant à lui, est un organisme composé de résidents élus au sein d’un territoire non organisé (TNO) qui possède un certain noyau de résidents. L’administration d’un TNO relève de la MRC du territoire où il se situe, et le comité local a le pouvoir de faire des recommandations auprès de celle-ci.

Pour plus d’information :

  • Consultez la section « Conseil de quartier et comité local » sur la fiche « Acteurs et processus ».
2.2.3.9 Participation des citoyens

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) prévoit des mécanismes de consultation des citoyens afin que ceux-ci puissent participer à la prise de décision dans l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

  • Rendez-vous à la section « Mécanismes de participation publique en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme » de la fiche synthèse « Acteurs et processus municipaux » du guide La prise de décision en urbanisme[1].
  • Lisez la page d’introduction à cette section puis la sous-section « Principes de base ».
  • Survolez la section « Processus de consultation».
  • Survolez la section « Mécanismes découlant d’autres lois ».

En résumé, la participation à la prise de décision comporte trois aspects : l’information fournie aux citoyens, la consultation des citoyens et la participation publique décisionnelle[1].

Cette participation s’appuie sur différents principes de base :

  • Il existe un contrat loyal entre les citoyens et les décideurs : ceux-ci « acceptent d’être influencés par les citoyens avant de prendre des décisions ».
  • Une consultation doit porter sur des enjeux qui affectent la qualité du milieu et du cadre de vie des citoyens.
  • La collaboration des citoyens au processus décisionnel permet de prendre des décisions plus éclairées et de réduire les insatisfactions.
  • La consultation doit être un processus interactif et répétitif où une communication réciproque est établie entre les décideurs et les citoyens.
  • « La consultation doit être crédible, transparente, utile à la prise de décision, efficace et déterminée dans le temps ».

La LAU prévoit que les citoyens doivent être consultés lors de : la révision ou la modification d’un PMAD et d’un SAD, la révision ou la modification d’un plan d’urbanisme, et l’élaboration des règlements d’urbanisme (zonage, lotissement, construction, etc.). Il est aussi possible pour les citoyens de demander la tenue d’un référendum décisionnel en urbanisme. Ce mécanisme permet aux citoyens d’accepter ou non des propositions de modification de certains objets des règlements de lotissement et de zonage. De plus, la LAU exige que les municipalités et les MRC consultent obligatoirement leurs résidents sur certains projets d’élevage porcin[1; 2].

Questions de lecture de la sous-section 2.2.3

Pour vérifier votre compréhension des éléments étudiés dans la présente sous-section, répondez aux questions suivantes. En rédigeant vos réponses, vous vous préparerez aux tests notés.

  • Quelles sont les responsabilités obligatoires d’une MRC?
  • Quel est le mandat du comité consultatif agricole?
  • Décrivez les trois aspects propres à la participation des citoyens à la prise de décision en aménagement du territoire et en urbanisme.

Références bibliographiques

1. Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (2024). La prise de décision en urbanisme. Repéré à https://www.quebec.ca/habitation-territoire/amenagement-developpement-territoires/amenagement-territoire/guide-prise-decision-urbanisme

2. Lois et règlements du Québec. Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).

2.2.4 Révision de la loi  

L’assemblée nationale a adopté en 2023 le projet de loi nbsp;16 qui vise à modifier la LAU. Vous lirez maintenant les notes explicatives en exergue du projet de loi  16 ainsi qu’un communiqué préparé par la ministre du MAMH au moment de l’adoption de cette loi et qui résume les nouveaux éléments prévus dans la modification.

Lecture

  • Lisez la section « Notes explicatives » aux pages 2 et 3 du Projet de loi 16 [1].
  • Lisez le communiqué résumant les nouveaux éléments de la loi 16 rédigé par la ministre Laforest [2].

Questions de lecture

Pour vérifier votre compréhension des éléments étudiés dans cette sous-section, répondez aux questions suivantes. En rédigeant vos réponses, vous vous préparerez aux tests notés.

  1. Qu’est-ce que le projet de loi prévoit instaurer pour améliorer la planification territoriale?
  2. Quelles instances auront davantage de pouvoir grâce à cette loi?

Références bibliographiques

1. Laforest, Andrée (2023). Projet de loi no 16 : Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions. Québec : Éditeur officiel du Québec.

2. Laforest, Andrée (2023). Adoption du projet de loi 16 – Aménagement et urbanisme: le gouvernement pose un geste historique pour transformer notre façon d’habiter notre territoire. Repéré le 6 septembre 2024 à https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/adoption-du-projet-de-loi-16-amenagement-et-urbanisme-le-gouvernement-pose-un-geste-historique-pour-transformer-notre-facon-dhabiter-notre-territoire-48380 .